Certificat d’urbanisme (CU) — Attestation de faisabilité d’un projet de construction

Le formulaire « Certificat d’urbanisme » (CU) représente un outil important pour obtenir des informations sur un projet de construction et sa conformité avec la législation d’urbanisme en vigueur en France.

Ce document se décline en deux formes principales et peut servir à la fois de ressource informative ou de demande d’autorisation pratique.

Le certificat d’information général (certificat d’information général) fournit des informations détaillées sur l’état d’un bâtiment existant et son statut au regard des documents d’urbanisme. Ce type de certificat peut, par exemple, être utile pour connaître le statut d’un cottage abandonné ou sa transformation en bien non habitable.

Le certificat opérationnel (certificat opérationnel), quant à lui, constitue une demande relative à des opérations concrètes sur un bâtiment, telles que la transformation d’un bâtiment agricole en habitation.

Pour obtenir un Certificat d’urbanisme (CU), il est nécessaire de fournir la liste de documents suivante :

• Un plan cadastral à l’échelle 1:2000 ou 1:1000.
• Une description écrite du projet, accompagnée de photographies.

En complément, selon le type de certificat demandé, il faut fournir :

Pour un certificat d’information général :

• 2 exemplaires du formulaire de demande à déposer en mairie.

Pour un certificat opérationnel :

• 4 exemplaires du formulaire de demande.
• 4 exemplaires du dossier complet, incluant le plan cadastral, les photographies, etc., à remettre en mairie.

Les délais d’instruction peuvent également varier :

• Pour le certificat d’information général : délai de traitement de 1 mois.
• Pour le certificat opérationnel : délai de traitement de 2 mois.

Il est vivement recommandé de préparer et de soumettre à temps tous les documents requis afin de garantir un examen fluide de votre demande.

⚠️ Il est important de noter que l’obtention du Certificat d’urbanisme ne garantit pas automatiquement la délivrance d’un Permis de construire, mais constitue une étape essentielle. Ce certificat apporte un accord préalable et des informations précieuses sur le projet, facilitant ainsi le respect futur des exigences légales.

Déclaration préalable de travaux et d’aménagements complémentaires

Pour réaliser certains travaux de construction ou d’aménagement, il est nécessaire de déposer une Déclaration préalable de travaux (DP). Ce formulaire regroupe plusieurs autorisations, telles que la division parcellaire, l’aménagement de campings, l’abattage d’arbres, la construction de garages ou de piscines, ainsi que la démolition de bâtiments. Les documents requis et les procédures varient en fonction de la nature du projet.

Travaux nécessitant une Déclaration préalable :

• Construction d’ouvrages dont la surface est comprise entre 2 m² et 20 m².
• Installation de murs d’une hauteur supérieure à 2 mètres.
• Construction de piscines dont la surface est comprise entre 10 m² et 100 m².
• Installation de clôtures situées dans le périmètre de monuments historiques ou dans des zones protégées.
• Travaux modifiant l’aspect extérieur (façade ou toiture) sans nécessiter de permis de construire.
• Extension d’un bâtiment existant entre 2 m² et 20 m².
• Transformation de plus de 10 m² de surface existante en surface de plancher.
• Division foncière de deux lots ou moins sans création de voirie ou d’espace commun.
• Aménagement de campings accueillant jusqu’à 20 personnes ou 6 tentes/caravanes/mobile homes maximum.
• Création de parkings publics comprenant entre 10 et 49 places.

Démarches et documents à fournir :

• Plan cadastral à l’échelle 1:2000/1000 et plans techniques nécessaires.
• Description écrite du projet et photographies avant/après les travaux.
• Dépôt de 2 exemplaires complets du dossier en mairie.
• Instruction dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier.

⚠️ Attention : si le projet est situé à proximité d’un monument historique ou dans un secteur sauvegardé, des pièces complémentaires peuvent être exigées.

Permis de construire (PC)

Permis de construire (PC) est un outil clé de régulation de l'urbanisme et peut être délivré dans deux cas principaux :

• Pour la construction d'une maison individuelle ou ses annexes (Permis de construire maison et/ou ses annexes).
• Pour les travaux de construction générale (Permis de construire général).

Il est important de noter qu'en France, il est d'usage d'inclure tous les aspects du projet dans la demande initiale de permis de construire, et que toute demande de modification doit être faite uniquement pour ajuster le plan initial. Déposer une demande de permis de construire pour une partie des travaux dans l'espoir d'ajouter d'autres modifications par la suite est généralement voué à l'échec.

En ce qui concerne les architectes et la procédure de demande de permis de construire, seul un architecte agréé est autorisé à soumettre une demande.

Selon la loi, une demande de permis de construire (Permis de construire) ne peut être examinée qu'après l'approbation du projet architectural par l'architecte. Ce projet doit inclure une description détaillée des travaux, le choix des matériaux, le plan du site et les dessins des sections.

Il convient de noter qu'en vertu de l'article L421-2 du Code de l'urbanisme, il existe une exception pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle si la surface totale après construction ne dépasse pas 170 m². Cependant, cette exception ne concerne que les propriétaires privés. Pour tous les projets commerciaux et autres projets nécessitant un permis de construire, peu importe la taille du bâtiment, la participation d'un architecte est requise.

Permis de construire maison et/ou ses annexes

Permis de construire maison et/ou ses annexes est un outil clé de régulation de l'urbanisme et est délivré dans deux cas : pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes, ainsi que pour des projets de construction générale.

Il est important de noter qu'en France, il est d'usage d'inclure tous les aspects du projet dans la demande initiale de permis de construire, et les demandes de modification ne sont acceptées que pour ajuster le plan initial. Soumettre une demande de permis de construire pour une partie des travaux, dans l'espoir d'ajouter d'autres éléments par des amendements, ne sera probablement pas couronné de succès.

Selon la législation, seule une architecte agréé est autorisé à soumettre une demande de permis de construire. Avant d'examiner la demande, le Département de l'urbanisme exige un projet architectural approuvé, comprenant une description détaillée des travaux, la localisation des objets, le choix des matériaux, ainsi que le plan du site et les coupes du bâtiment.

Il existe une exception pour les demandes de permis de construire d'une maison individuelle, si la surface totale après la construction ne dépasse pas 170 m². Cependant, cette exception s'applique uniquement aux propriétaires privés. Pour tous les projets commerciaux et autres projets nécessitant un permis de construire, la participation d'un architecte est obligatoire.

Voici la liste des documents requis :

• Plan de situation : Échelle 1:5000 ou 1:10000, montrant l'emplacement du terrain dans le département.
• Plan cadastral : Échelle 1:2000/1000.
• Plan d'urbanisme : Échelle 1:500 pour les bâtiments existants ou projetés.
• Plan de l'étage du bâtiment existant : Échelle 1:100 (le cas échéant).
• Dessins des façades du bâtiment existant : Échelle 1:100, avec les dimensions des fenêtres et portes (le cas échéant).
• Dessins des coupes du bâtiment existant : Échelle 1:100 (le cas échéant).
• Plan de l'étage du bâtiment projeté : Échelle 1:100 avec les dimensions.
• Dessins des façades du bâtiment projeté : Échelle 1:100 avec les dimensions des fenêtres et portes ainsi que des matériaux.
• Dessins des coupes du bâtiment projeté : Échelle 1:100.
• Dessins des coupes : Échelle 1:200 avec les niveaux des modifications sur le site.
• Deux photos : Du bâtiment existant ou un photomontage/visualisation du projet.
• Note explicative sur l'impact du projet sur le paysage : Inclut le zonage fonctionnel du site, les constructions environnantes et les matériaux.
• Plans combinés du projet : Inclut des éléments clés tels que les routes d'accès, l'aménagement paysager et les plantations.
• Note écrite : Explique l'impact visuel du projet sur l'environnement, comprenant la description du concept architectural et la consultation avec l'architecte du Conseil local de l'architecture, de l'urbanisme et de la protection de l'environnement (CAUE).

De plus, il est nécessaire de consulter le CAUE local pour obtenir des recommandations sur le contenu architectural du projet avant de soumettre la demande.

Permis d’aménager, PA

Le Permis d’aménager (PA) est destiné à divers projets, tels que la construction de routes, de campings, de terrains de sport et de parcs d’attractions.

Voici quelques cas où ce permis est nécessaire :

• Construction de routes et/ou d'espaces publics sur plusieurs parcelles : Par exemple, des routes et des sentiers piétonniers reliant différentes parcelles.
• Construction ou extension de campings ou de complexes touristiques : Cela inclut l'augmentation du nombre de tentes, de caravanes ou de bungalows.
• Construction ou extension de complexes touristiques pour camping-car : Par exemple, la création de parkings pour les véhicules des touristes.
• Construction d'installations sportives : Cela inclut les stades, les circuits de karting, etc.
• Parcs d'attractions et terrains de golf : Pour les grands complexes récréatifs et les terrains de sport.
• Aménagement de parkings publics : Avec un grand nombre de places de stationnement.

La plupart des projets nécessitent de se conformer à la fois aux exigences du Code de l’Urbanisme et aux normes de la législation sur la protection de l'environnement (Code de l’Environnement).

Cela comprend diverses évaluations écologiques et études, telles que l'évaluation de l'impact environnemental, les accords sur les ressources en eau et les permis de coupe de bois. Il est donc important de consulter un architecte ou un bureau d’études avant de commencer tout projet afin de déterminer les permis et procédures nécessaires.

Permis de construire général

Le Permis de construire général nécessite la soumission d'un ensemble de documents de base, similaire à celui requis pour obtenir un permis de construire pour une maison ou ses annexes (Permis de construire maison et/ou ses annexes).

Cependant, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires en fonction du type de construction spécifique. En raison de cette variabilité, il est difficile de lister tous les documents à l'avance. La soumission de la demande doit être effectuée par un architecte licencié, qui peut également fournir des informations sur les exigences spécifiques en matière de documents pour chaque type de construction non résidentielle.

Le processus de soumission comprend :

• La fourniture de 4 copies du dossier principal, de la demande et éventuellement de copies supplémentaires ou d'études spécifiques.
• La réception de la réponse à la demande dans un délai de 3 mois.
  

Modification d’un permis délivré en cours de validité

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Modification d’un permis délivré en cours de validité) est nécessaire lorsqu'il est nécessaire de modifier un aspect du projet en cours de construction.

Cela peut inclure des modifications du nombre de fenêtres, de la superficie habitable ou de l'échelle du projet. La demande, connue sous le nom de "Demande de modification" (Permis modificatif), doit être soumise avec les dessins corrigés, qui s'ajoutent au dossier initial.

Il est recommandé de ne pas commencer les travaux avant d'avoir reçu l'approbation officielle de la "Demande de modification" (Permis modificatif), afin d'éviter de devoir revenir au projet initial et annuler les modifications déjà apportées en cas de rejet de la demande. Cela est important même si des modifications ont déjà été effectuées.

Le processus de soumission comprend :

• La fourniture de 4 copies du dossier de documents et de la demande à la Mairie.
• Délais de traitement de la demande :
• 2 mois pour un permis de construire pour une maison (Permis de construire maison).
• 3 mois pour un permis de construire (Permis de construire) ou un permis d'aménagement (Permis d’aménager).